Amendement n° 2360 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Pour ce qui concerne la deuxième partie de l’amendement 1559 qui vise à maintenir l'activité agricole sur les terrains faisant l’objet de compensation écologique : · Si le Gouvernement soutient l’idée de concilier compensation écologique et maintien de l’activité agricole, la proposition doit être adaptée aux contextes locaux, notamment économiques, et ne pas constituer une obligation uniforme fix… (extrait)