Amendement n° 2361 (Rect) de Mme Stella Dupont à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les captages sensibles au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement ne sont pas éligibles à cette exonération. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à exclure explicitement du bénéfice de l’exonération les captages déjà identifiés comme sensibles au sens du code de l’environnement. Dans la mesure où ces captages présentent une vulnérabilité particulière au regard de la qualité de la ressource en eau, il apparaît cohérent qu’ils demeurent pleinement intégrés aux dispositifs de prévention et de préservation prévus… (extrait)