Amendement n° 2364 de M. Dominique Potier à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mot : « peut délimiter » le mot : « délimite ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente.