Amendement n° 2372 de M. Dominique Potier à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « peut » les mots : « est tenu de ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente.