Amendement n° 2382 de Mme Delphine Batho à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette exonération bénéfice d'office aux personnes publiques responsables de la production d'eau lorsque la qualité de l'eau brute est dégradée du fait d'une pollution par des substances per- et polyfluoroalkylées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des communes qui subissent une contamination de l'eau par les PFAS.