Amendement n° 2385 (Rect) de Mme Sandrine Le Feur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « trois ans » le mot : « un an».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement réduit de trois ans à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d'eau potable (PRPDE) pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d'AAC et de plan d'actions associé. Le délai de trois ans prévu par l'amendement gouvernemental n'est pas à la hauteur de l'urgence sanitaire. En 2024, près de 20 millions de personnes ont été alimentées… (extrait)