Amendement n° 2394 de M. Julien Brugerolles à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des captages sensibles au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement » sans autre précision, ouvrant la voie à toutes les exonérations possibles puisqu'il n’est en particulier plus fait référence à la notion de "captage sensible" introduite par l’article L. 211-… (extrait)