Amendement n° 2397 de M. Julien Brugerolles à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « non exonérés » les mots : « sensibles, tels que déterminés selon les conditions prévues à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités locales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de rétablir la notion de "captage sensible", déjà identifiée dans lescode de l’environnement et le code général des collectivités territoriales, en lieu et place de la notion de "captages non-exonérés".