Amendement n° 2406 de Mme Manon Meunier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut délimiter » le mot : « délimite ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « État » insérer les mots : « délivré dans les six mois en concertation avec les associations et les scientifiques spécialisés sur le sujet ». III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « encadre, limite, ou peut interdire » les mots : « limite et interdit ». IV. - En conséquence, … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer les obligations de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable face à l’aggravation des pollutions diffuses. Dans sa rédaction actuelle, le texte laisse subsister de nombreuses facultés administratives insuffisamment contraignantes. Or, la protection de la ressource en eau ne peut dépendre d’une simple possib… (extrait)