Amendement n° 2412 de M. Thierry Benoit à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 32.

L'exposé des motifs

Le présent amendement sécurise juridiquement les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques, relatives à l’éligibilité des produits à « haute valeur nutritionnelle » aux objectifs Egalim. Ce faisant, il permet à certaines démarches de qualité de pouvoir être comptabilisées au titre des produits durables et de qualité servis en restauration collective, de manière plus explicite qu… (extrait)