Amendement n° 2413 de M. Xavier Roseren à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 9, substituer aux mots : « du ministre chargé » les mots : « des ministres chargés de la protection de la nature et ».

L'exposé des motifs

Aux termes des débats en commission, l’article 14 prévoit que l’arrêté définissant le plafond de loups pouvant être abattus est défini uniquement par le ministre de l’agriculture. Ce plafond doit être décidé conjointement par les ministres chargés de la transition écologique et de la protection de la nature, étant donné que la gestion des espèces protégées est une compétence du ministère de la tra… (extrait)