Amendement n° 2425 de Mme Mélanie Thomin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « opération » le mot : « mesure ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés et d'ordre rédactionnel.