Adopté.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques », les mots : « voisinage agricole ».
Le présent amendement modifie l'intitulé de la section créée par la réécriture de l'article 11 afin de substituer à la dénomination « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l'application de produits phytopharmaceutiques » celle de « servitude de voisinage agricole ». Cette modification traduit plus fidèlement l'esprit du dispositif : il ne s'agit pas de stigmatiser une pra… (extrait)