Amendement n° 2450 de M. Dominique Potier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sans préjudice et en complément de mesures de protection des personnes mentionnées au III de l’article L. 253-8 ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de … (extrait)