Amendement n° 2454 de Mme Mélanie Thomin à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « lorsque l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs a rendu publique la liste de ses membres » Les mots : « sauf à apporter la preuve qu’il ne pouvait raisonnablement en avoir connaissance ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement sous-amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions destinées à lutter contre le contournement des organisations de producteurs (OP) et de leurs associations (AOP), en sécurisant le régime de preuve applicable à la connaissance, par l’acheteur, de l’appartenance d’un producteur à une OP. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement conditionne la présomption de connaissa… (extrait)