Tombé.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. - À défaut d’établissement d’un indicateur de référence mentionné au III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime au sein d’une interprofession avant le 1er janvier 2027, celui-ci est fixé par l’autorité règlementaire dans des conditions précisées par décret. »
L'objet du présent sous-amendement est de prévenir la perspective d'un blocage du dispositif de tunnels de prix par l'absence de fixation d'un indicateur de coûts de production par une interprofession. L'article premier de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 , dite loi « Egalim 1 », impose aux organisations interprofessionnelles d'élaborer et de diffuser des indicateurs de référence des coûts de… (extrait)