Amendement n° 3 de M. Philippe Bonnecarrère à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Le traitement actuel de la proposition de loi impose un lot d’un match en clair par journée de championnat. Cela ne correspond pas à la réalité du marché des droits audiovisuels des championnats domestiques. Il réduirait drastiquement la valeur des droits audiovisuels du sport français et aurait des conséquences d… (extrait)