Amendement n° 5 de M. Philippe Bonnecarrère à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc pas en charge de leur développement économique et de la commercialisation de leurs droits d’exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la disposition … (extrait)