Amendement n° 23 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « prise par les instances dirigeantes ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou à la dénomination ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « dispose, », insérer les mots : « du nombre de membres du directoire ou de l’organe délibérant en tenant lieu et des conditions de leur désignation, des rè… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le droit de véto des fédérations délégataires dans les sociétés commerciales constituées avec les clubs professionnels. Dans cette perspective, il supprime tout d’abord la référence aux décisions prises par les « instances dirigeantes » de la société car la signification de ces termes est incertaine dans le droit des sociétés. En tout cas, il ne fait pas de d… (extrait)