Amendement n° 33 de M. Stéphane Viry à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Cette convention détermine les prérogatives que la fédération sportive subdélègue à la société commerciale dans la limite des compétences qu’une ligue professionnelle chargée de ces aspects d’organisation peut, en application du décret prévu à l’article L. 132-1, exercer seule ou en commun avec une fédération sportive. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat la détermination du contenu de la convention de subdélégation susceptible d’être conclue entre la fédération et la société commerciale ainsi que des prérogatives qu’une fédération pourra ou non lui subdéléguer. Ce renvoi soulève une difficulté dans le cas particulier du football, pour lequel l’article 11 bis prévoit que la ligue professi… (extrait)