Amendement n° 35 de M. Stéphane Viry à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, ».

L'exposé des motifs

Cette disposition, issue de l’amendement AC258, vise à éviter la création de « ligues fermées », en obligeant les clubs professionnels relégués ou rétrogradés à céder leurs actions dans la société commerciale aux clubs promus, et inversement. Le renvoi aux statuts de la société pour énoncer cette obligation soulève une difficulté technique tenant au fait que, dans les années qui viennent, par le j… (extrait)