Amendement n° 36 de M. Stéphane Viry à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « lieu », insérer les mots : « sont désignés après vérification de leur indépendance et, à ce titre, qu’ils ». II. - En conséquence, au même alinéa 16, après le mot : « avec », insérer les mots : « la société commerciale, ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 16 par les mots : « ou de l’organe délibérant en tenant lieu ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’indépendance des dirigeants des sociétés commerciales créées par les fédérations et les clubs professionnels à l’égard de leurs actionnaires. L’un des objectifs de la proposition de loi est de professionnaliser et de rationaliser la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des compétitions professionnelles. Dans cette perspective, et dans l… (extrait)