Amendement n° 45 de M. Stéphane Viry à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exception du droit de consentir à l’organisation de paris sportifs ». II. - En conséquence supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Alors que la proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, le texte adopté par le Sénat a exclu le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs des droits d’exploitation que la société créée entre les fédérations et les clubs professionnels aura pour objet de commercialiser. Il n’existe aucune justification à une telle exclusion : la commercialisation de ce droit par… (extrait)