Amendement n° 46 de M. Stéphane Viry à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles ou par les fédérations avec les clubs professionnels pour la commercialisation des droits d’exploitation des compétitions auxquelles ces clubs participent. Ces sociétés ne seront toutefois pas des entreprises publiques ni des associations à but non lucratif. Elles … (extrait)