Amendement n° 52 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « titres de propriété du capital social et des droits de vote » les mots : « parts sociales ou actions ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales, distingue les sociétés dont le capital est composé de « parts sociales » (telles que les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés dont le capital est composé d’« actions » (telles que les sociétés anonymes et le… (extrait)