Amendement n° 53 (Rect) de M. Stéphane Viry à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : « société commerciale » les mots : « ligue professionnelle ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot : « conséquences », insérer les mots : « d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 17, substituer à la seconde occurrence des mots : « société comme… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’amendement AC266. Ces erreurs résultent d’une reprise insuffisamment précise de l’amendement AC268, qui modifie quant à lui l’article 6, alors que leur fonction est différente : Par l’amendement AC266, l’article 2 vise, dans le premier temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable… (extrait)