Amendement n° 78 de Mme Sophie Mette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, supprimer les mots : « entre les parties ». II. - En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « que les parties ». III. - En conséquence, audit alinéa 27, substituer aux mots : « du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive » les mots : « des droits mentionnés au I du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose deux corrections à l’alinéa 27. La première est rédactionnelle. La seconde vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux "droits mentionnés au I de l’article L. 333-10" du code du sport qui couvrent : - le droit d’exploitation audiovisuelle … (extrait)