Amendement n° 79 de Mme Sophie Mette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Cet accord définit également les modalités de son évaluation et de son réexamen périodiques qui interviennent au moins tous les 36 mois. ».

L'exposé des motifs

Le IV de l’article L. 333-10 prévoit que l’Arcom adopte des modèles d’accord que sont notamment invités à conclure les titulaires de droit, la ligue professionnelle et toutes catégories de personnes susceptibles de contribuer à la lutte contre le piratage. L’amendement propose que ces modèles d’accord prévoient les modalités de leur évaluation et de leur réexamen périodique, au moins tous les 36 m… (extrait)