Amendement n° 80 de Mme Sophie Mette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « Du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle au titre de l’article L. 333-1 » les mots : « Des titulaires de droits mentionnées au I de l’article L. 333-10 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l… (extrait)