Amendement n° 83 de Mme Sophie Mette sur après l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 331-12 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ; b) Au 2°, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ; 3° Au sixième alinéa, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». 2° L’article L. 331-17 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence plus large, aux « droits mentionnés à l’article L. 333-10 » du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ; - l… (extrait)