Amendement n° 92 de M. Lionel Duparay à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret. » ; II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L. 222-19 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et soc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement simplifie et complète l’article 2 bis pour tenir compte du remplacement de la licence d’agent sportif par une carte professionnelle d’agent sportif. - ll simplifie la rédaction de l’article 2 bis en regroupant à l‘alinéa 18 des éléments qui, dans le texte adopté par la commission, étaient dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21 ; - Il complète l’alinéa 18 pour prévoir que les agent… (extrait)