Amendement n° 94 de M. Lionel Duparay à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 27 à 31. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 57.

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte 2 modifications à l’article 2 bis : - Il supprime les dispositions, possiblement contraires à la Constitution, relatives aux conditions de création d’une société d’agent sportif ; - Il supprime une disposition contraire au code de procédure pénale. La suppression des alinéas 27 à 31 vise à retirer de l’article 2 bis les dispositions particulièrement restrictives imposées aux… (extrait)