Après le mot : « que » ; insérer les mots : « des indemnités et ».
L’article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »). Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement salarial intègre également les « indemnités » (et pas seulement les « rémunérations ») versées.