Amendement n° 114 de M. Lionel Duparay à l'article 9 ter

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les mots : « ou promis » ; II. - En conséquence, substituer au mot : « embauche » le mot : « recrutement ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 ter prévoit que les avantages de toute nature, « versés ou promis », directement ou indirectement par chaque association ou société sportive sont pris en compte dans le salary cap. Il est proposé de supprimer les mots « ou promis » dont la nature et la matérialité sont trop incertains pour être intégrés au salary cap. L'amendement opère par ailleurs en son I… (extrait)