Tombé.
Substituer aux alinéas 4 à 10 les alinéas suivants : « L’article L. 222-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents sportifs détenteurs d’une licence et amenés à travailler avec des mineurs sont soumis à un contrôle d’honorabilité préalable à la délivrance et au renouvellement de cette licence. Ce contrôle fait également l’objet d’une vérification périodique pendant toute la durée de validité de la licence. « Lorsque le contrôle d’honorabilité révèle une incapa… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un contrôle d’honorabilité préalablement à la délivrance et au renouvellement de la licence d’agent sportif lorsque celui-ci est en contact régulier avec des mineurs. Il prévoit également une vérification périodique systématique afin d’identifier toute situation devenue incompatible avec l’exercice de cette profession. Cette mesure vise à renforcer la protection des… (extrait)