Amendement n° 123 de M. Jean-François Portarrieu à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article tend à modifier l’article L. 131-16 du code du sport afin de clarifier et d’étendre le champ des rémunérations et avantages pouvant être pris en compte dans les mécanismes de régulation financière mis en œuvre par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles. Toutefois, la rédaction proposée soulève plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation. Le te… (extrait)