Adopté.
La première phrase du I de l’article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « proposé », sont insérés les mots : « ou contribué à offrir ou à proposer » ; 2° Les mots : « sans être » sont remplacés par les mots : « dont l’exploitant n’est pas ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en permettant d'agir non seulement contre les opérateurs illégaux eux-mêmes, mais également contre les acteurs qui contribuent à la diffusion ou au fonctionnement de ces offres. L’offre illégale de paris sportifs constitue aujourd’hui une menace croissante p… (extrait)