Amendement n° 173 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 concernant l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Un amendement complémentaire du rapporteur propose d'insérer une disposition sur ce sujet au sein de l'article 6.