Adopté.
Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-5. - I. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, sans l’autorisation de la fédération, de l’organisateur d’une manifestation ou compétition sportive propriétaire du droit d’exploitation de ladite manifestation ou compétition sportive mentionnée à l’article L. 333-1 ou de la société commerciale créée en application des articles L. 3… (extrait)
Cet amendement propose s'inscrit dans la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites dont le développement porte atteinte au financement du sport professionnel. En l'espèce, il est proposé de créer un délit pénal spécifique pour la collecte des données de match aux fins de leur commercialisation pour l’organisation et l’exploitation de paris sportifs illicites. La collecte des données offi… (extrait)