Amendement n° 179 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 10 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 quater ne comporte pas de date d'application alors que les nouvelles obligations imposées aux opérateurs nécessiteront des développements informatiques. L’article 10 quater prévoit simplement le renvoi à un décret dont la date de publication n’est pas connue. L’amendement propose donc de prévoir une entrée en vigueur de l’article 10 quater le 1er janvier 20… (extrait)