Amendement n° 180 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 10 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel ». III. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 3 : « Dans le cadre de ces échanges, l’Autorité nationale des jeux est autorisée à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel. ». III. - En conséquence, après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, le secret professionnel et,… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.