Amendement n° 182 de M. Lionel Duparay à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « convention », insérer les mots : « la transmet » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots : « transmet la convention » .

L'exposé des motifs

Rédactionnel.