Amendement n° 185 de M. Lionel Duparay à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 64, substituer au mot : « contractuel » les mots : « de contrats ». II. - En conséquence, au même alinéa 64, substituer aux mots : « joueur ou » les mots : « sportif ou d’un ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.