Amendement n° 187 (Rect) de Mme Sophie Mette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, après le mot : « droits », insérer les mots : « et les personnes morales ». II. - En conséquence, au même alinéa 26, supprimer les mots : « , la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif ».

L'exposé des motifs

En commission, l’article 10 a été modifié pour permettre à une personne morale de droit français ou étranger, qui organise sur le territoire national, ou en dehors de celle-ci, des compétitions ou manifestations sportives d’engager des poursuites judiciaires en matière de piratage. Cet amendement tire la conséquence de cette disposition et inclut les personnes morales concernées dans le périmètre … (extrait)