Amendement n° 193 (Rect) de Mme Marie Mesmeur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les dispositions du présent article puissent être également étendues aux sociétés commerciales, qui avec l'adoption de cette proposition de loi, vont être amenées à jouer un rôle toujours plus important dans l'organisation du sport professionnel en France. L'article 3 est une avancée en matière de réforme de la gouvernance du sport professio… (extrait)