Amendement n° 197 (Rect) de M. Carlos Martens Bilongo sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° de l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Interdite lorsqu’elle concerne un jeu d’argent et de hasard relatif au sport. Le non respect de cette interdiction entraîne la perte pour l’opérateur contrevenant de l’agrément qui lui a été délivré dans les conditions prévues notamment aux chapitre II, III et V de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l'importance de l'interdiction pure et simple de la publicité pour les paris sportifs en ligne au profit des opérateurs agréés de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le développement du marché des paris sportifs en ligne est une manne financière én… (extrait)