Amendement n° 209 de Mme Michèle Martinez à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel. Elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique. Cette flexibilité est destinée à leur donner les meilleurs atouts pour optimiser la valeur des droits tout en préservant l’i… (extrait)