Amendement n° 210 de Mme Michèle Martinez à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent article pour les fédérations délégataires ne peuvent remettre en cause les compétences exercées dans le cadre d’une convention signée entre une fédération et une ligue professionnelle et approuvée par l’État dès lors que cette convention permet une meilleure gouvernance et une meilleure gestion. »

L'exposé des motifs

La proposition de la loi est avant tout destinée à répondre aux enjeux du football, notamment pour une meilleure gestion et une meilleure gouvernance entre la FFF la LFP. En établissant des règles qui s’appliquent à tous les sports professionnels, l’article 2 méconnaît les efforts déjà accomplis au sein de certains sports, notamment le rugby, et qui ont mis en place de bonnes pratiques. Ainsi, la … (extrait)