Tombé.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».
L'article 9 renforce utilement le contrôle de gestion relatif, notamment, à la mise en oeuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale. Le présent amendement ne remet pas en cause ce principe : il supprime seulement le seuil chiffré de 65 % du budget inscrit dans la loi. Un plafond uniforme, identique pour toutes les disciplines,… (extrait)