Amendement n° 216 de M. Jean Bodart à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 51 à 55.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver l'autonomie décisionnelle de l'organe de contrôle de gestion sur les avis relatifs aux changements d'actionnaire des clubs professionnels. L'appréciation de la solidité d'un projet de cession ou d'acquisition relève d'une analyse économique et financière. Elle a toute sa place auprès d'un organe de contrôle dont l'article 9 renforce précisément la compétence … (extrait)